Emprunter avec une proposition de consommateur au Québec

La proposition de consommateur est une entente légale par laquelle vous offrez à vos créanciers de rembourser une partie de vos dettes, sur une période d'au plus cinq ans. Elle relève de la loi fédérale sur la faillite et l'insolvabilité, et seul un syndic autorisé en insolvabilité peut la préparer et la déposer. Beaucoup de Québécois la choisissent pour éviter la faillite et conserver leurs biens.

Une fois la proposition acceptée, une question pratique se pose : que faire quand une dépense imprévue survient en cours de route, et peut-on emprunter de nouveau ? Cette page répond à ces questions, sans promettre de prêt. Le site n'accorde aucun crédit et ne met personne en relation.

Comment fonctionne une proposition

Le syndic analyse vos revenus, vos dépenses et vos biens, puis rédige une offre aux créanciers : un montant total, payé le plus souvent par versements mensuels. Les créanciers disposent d'un délai pour demander une assemblée et voter ; sans opposition dans ce délai, la proposition est réputée acceptée. Dès le dépôt, la plupart des poursuites, saisies et appels de recouvrement liés aux dettes visées sont suspendus.

La proposition ne couvre pas tout. Les pensions alimentaires, certaines amendes et, sous conditions, les prêts étudiants récents restent dus. Les dettes garanties, comme un prêt hypothécaire ou un prêt auto, continuent en principe d'être payées normalement si vous souhaitez garder le bien.

Peut-on emprunter pendant la proposition ?

Contrairement au failli non libéré, la personne en proposition n'est pas soumise à une interdiction générale d'emprunter. En pratique, cependant :

• vos cartes de crédit visées par la proposition sont fermées ;
• votre dossier chez Equifax et TransUnion porte la mention de la proposition, ce qui rend la plupart des institutions très prudentes ;
• toute nouvelle dette s'ajoute aux versements de la proposition, qui ne sont pas renégociables à volonté.

Le risque principal est simple : si vous manquez l'équivalent de trois mois de paiements, la proposition peut être annulée. Les créanciers retrouvent alors leurs droits sur la totalité des dettes initiales, moins ce qui a été payé. Un petit prêt qui fait déraper le budget peut donc coûter beaucoup plus que son montant.

Gérer un imprévu sans mettre la proposition en péril

Parler au syndic avant d'emprunter

Le syndic suit votre dossier jusqu'à la fin. Si votre revenu baisse durablement, une proposition modifiée peut être soumise aux créanciers. C'est souvent une meilleure piste qu'un crédit supplémentaire. Le syndic peut aussi vous dire comment une nouvelle dette serait traitée.

Les solutions sans crédit

• Une entente de paiement avec le fournisseur ou le propriétaire concerné.
• Une consultation dans une ACEF, qui peut revoir le budget et orienter vers un fonds de dépannage local.
• Le microcrédit communautaire avec accompagnement, lorsqu'il existe dans la région.
• Les crédits d'impôt et prestations auxquels vous avez droit, en produisant vos déclarations à temps.
• L'aide d'un proche, sous forme de don ou de prêt écrit sans intérêt.

Après la proposition : reconstruire son crédit

Lorsque tous les versements sont faits, le syndic délivre un certificat d'exécution intégrale. Conservez-le : il sert à prouver que la proposition est terminée, notamment si un compte apparaît encore comme impayé au dossier de crédit. La mention de la proposition reste inscrite quelques années après la fin des paiements, selon les règles de chaque agence.

1. Commandez vos deux dossiers et faites corriger les comptes mal déclarés.
2. Ouvrez une carte de crédit garantie et payez le solde complet chaque mois.
3. Payez à temps tous les comptes déclarés, y compris le téléphone.
4. Gardez un taux d'utilisation faible et évitez les demandes répétées.
5. Constituez un petit coussin d'épargne pour ne plus dépendre du crédit en cas d'imprévu.

Au Québec, vous pouvez aussi demander une alerte ou un gel de sécurité à votre dossier, une protection encadrée par l'Autorité des marchés financiers.

Comparer le coût d'un nouveau crédit

Après une proposition, les offres de prêt « accepté malgré tout » arrivent rapidement, et elles sont chères. Comparez toujours le taux de crédit, l'équivalent québécois du TAEG ou de l'APR, ainsi que les frais en dollars et le total à rembourser. La Loi sur la protection du consommateur oblige le prêteur à crédit à coût élevé à évaluer votre capacité de remboursement, et les commerçants prêteurs doivent détenir un permis de l'Office de la protection du consommateur.

Check-list avant de signer

• Avez-vous parlé de ce besoin à votre syndic ?
• Les versements de la proposition resteront-ils payables chaque mois, sans exception ?
• Le prêteur est-il réglementé ou titulaire d'un permis de l'OPC ?
• Le taux de crédit, les frais et la durée sont-ils clairement indiqués ?
• Avez-vous refusé les assurances et frais facultatifs ?
• Le prêt ne sert-il pas à rembourser une autre dette ?

Gardez aussi en tête que votre syndic reste votre interlocuteur jusqu'au certificat final : un changement d'emploi, une naissance ou une hausse de loyer peuvent justifier une révision du budget avant que les retards ne s'installent.

Signaux d'arnaque

Les personnes en proposition reçoivent des sollicitations ciblées. Méfiez-vous de quiconque promet de « racheter » votre proposition, d'effacer la mention de votre dossier moyennant paiement, ou exige des frais d'avance par virement Interac ou en cartes-cadeaux pour débloquer un prêt. Un prêteur légitime ne demande pas d'argent avant de prêter. Signalez ces offres au Centre antifraude du Canada.

Proposition, faillite ou dépôt volontaire

La proposition n'est pas la seule voie. La faillite efface davantage de dettes mais pèse plus longtemps au dossier ; la page sur l'emprunt après une faillite au Québec l'explique. Le Québec offre aussi le dépôt volontaire, une procédure provinciale qui permet de verser une partie du salaire au greffe du tribunal pour répartition entre les créanciers. Pour un dossier fragile sans procédure, voyez la page prêt et mauvais crédit au Québec, et pour le cadre général la page mini-crédit québécois.