CLAUSE DE NON RESPONSABILITE mini-pret.com

Article 1 – Objet du site

Le site mini-pret.com (ci-après « le Site ») a pour unique objet de fournir des informations générales, à caractère purement indicatif, relatives aux problématiques de crédit, de surendettement, d’interdiction bancaire et aux mécanismes financiers en général.

Le Site ne constitue ni une plateforme de services financiers, ni un outil de mise en relation entre emprunteurs et établissements de crédit.

Article 2 – Absence d’agrément et de services financiers

1. Le Site n’est ni agréé ni habilité par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ou toute autre autorité de supervision bancaire et financière, en France ou à l’étranger.
2. En conséquence, le Site :
   • ne propose aucun crédit, qu’il soit à la consommation, immobilier, professionnel, ou de toute autre nature ;
   • n’agit en aucune qualité d’intermédiaire, de courtier, d’apporteur d’affaires ou de conseil en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) ;
   • ne procède à aucune collecte de dossiers de financement, ni à la transmission de demandes auprès d’établissements financiers.

Article 3 – Absence de conseil personnalisé

1. Les informations disponibles sur le Site sont fournies à titre purement informatif et général.
2. Elles ne sauraient en aucun cas être assimilées à :
   • un conseil financier, bancaire, juridique, fiscal ou patrimonial ;
   • une recommandation personnalisée ou adaptée à la situation particulière d’un utilisateur.
3. Toute décision d’ordre financier ou bancaire prise par l’utilisateur relève de sa propre responsabilité, après consultation, le cas échéant, d’un professionnel dûment habilité.

Article 4 – Absence de contact avec les utilisateurs

1. Le Site ne prend aucun contact actif avec ses visiteurs ou avec des tiers pour leur proposer un crédit ou un produit financier.
2. Le Site ne répond à aucune demande individuelle visant à obtenir un financement, une mise en relation avec un prêteur ou un conseil personnalisé.
3. Toute sollicitation (courrier, courriel, appel téléphonique, message instantané ou autre) prétendument émise au nom de mini-pret.com et proposant une offre de crédit doit être considérée comme frauduleuse. L’éditeur du Site ne pourra être tenu pour responsable de tels agissements.

Article 5 – Limitation de responsabilité

1. Les informations fournies sur le Site sont publiées de bonne foi et à titre indicatif.
2. L’éditeur du Site ne garantit pas :
   • l’exactitude, l’exhaustivité ou la mise à jour constante des informations ;
   • l’adéquation des contenus aux besoins spécifiques des utilisateurs.
3. En conséquence, l’éditeur du Site décline toute responsabilité en cas de :
   • décisions ou actions prises par les utilisateurs sur la base des informations publiées ;
   • dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant de l’accès, de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site.

Article 6 – Acceptation

L’accès et l’utilisation du Site valent acceptation pleine et entière de la présente clause de non-responsabilité par l’utilisateur.